Le rôle majeur des outils de planification territoriale
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Les outils de planification territoriale, et en premier lieu les documents d’aménagement et d’urbanisme (Directive territoriale d’aménagement et de développement durable [DTADD], Schéma de cohérence territoriale [SCoT], Plan local d’urbanisme [PLU] et carte communale), constituent le principal levier pour freiner la consommation d’espace en déterminant les conditions permettant d’assurer l’équilibre entre espaces urbains et à urbaniser d’une part, et espaces naturels, agricoles et forestiers d’autre part.
La loi portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle 2, et la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ont considérablement renforcé leur rôle en matière de lutte contre la consommation d’espace, et plus particulièrement pour les SCoT qui imposent aux PLU et aux cartes communales une relation de compatibilité.
Carte des SCoT en Pays de la Loire en janvier 2018
Carte du zonage des documents d’urbanisme en Pays de la Loire sur SIGLOIRE
Ainsi, les SCoT doivent déterminer les conditions d’un développement urbain maîtrisé (notamment par l’établissement de seuils de densité minimale et le conditionnement de l’ouverture de nouvelles zones à urbaniser à la mise en place de transports collectifs), arrêter des objectifs chiffrés de limitation de la consommation de l’espace, préciser les modalités de protection des espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou remise en état des continuités écologiques…
Les SCoT constituent aussi un des outils de mise en œuvre de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche de juillet 2010, qui affiche un objectif de réduction de moitié du rythme de consommation des terres agricoles à horizon 2020.
Afin d’assurer le suivi et le respect de cet objectif, un observatoire national complète l’action locale des Commissions départementales de consommations des espaces agricoles (CDCEA), devenues commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), qui doivent être consultées lors de l’élaboration des documents d’urbanisme (SCoT, PLU et carte communale).
La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a en effet élargi le périmètre et le champ de compétences des CDPENAF par rapport aux CDCEA pour renforcer la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers lorsqu’ils sont convoités par des projets publics ou privés consommateurs d’espace, ou lorsque les projets portent atteinte à des surfaces consacrées à des productions bénéficiant d’une appellation d’origine.
Les SCoT devaient être généralisés à l’ensemble du territoire d’ici à 2017, échéance à laquelle toute commune non couverte par un tel schéma ne peut modifier ou réviser son PLU pour ouvrir une zone à urbaniser délimitée après le 1er juillet 2002, ou une zone agricole, naturelle ou forestière, sauf dérogation préfectorale.
En savoir plus
- La planification territoriale sur le site du ministère de la cohésion des territoires
- Les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) sur le site de la DREAL
- L’observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers (OENAF) sur le site du ministère de l’agriculture
- L’exemple de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de Maine-et-Loire sur le site des services de l’État dans le département de Maine-et-Loire