Une politique de lutte contre le bruit articulée autour de trois axes
Afin de prévenir et de réduire le bruit des infrastructures de transports terrestres, l’État français a mis en place une politique s’articulant autour d’un logique de prévention et de rattrapage de situations critiques.
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Le dispositif réglementaire de lutte contre le bruit des infrastructures de transports terrestres
Il est issu de la Loi « Bruit » n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit (codifiée depuis dans le code de l’environnement aux articles L. 571-1 à L. 571-26).
Une politique articulée autour de plusieurs axes a été mise en place en France :
- Le classement des voies bruyantes et la définition de secteurs où l’isolation des locaux doit être renforcée : La classification du réseau de transport terrestre en 5 catégories sonores et la délimitation géographique en secteurs affectés par le bruit constituent un dispositif réglementaire préventif qui permet de fixer les performances acoustiques minimales que les futurs bâtiments sensibles devront respecter, et de disposer d’une base d’informations pour des actions complémentaires à la réglementation acoustique des constructions.
- La prise en compte, en amont, des nuisances sonores lors de la construction ou de la modification d’une voie : Des obligations précises en matière de protection contre le bruit s’imposent à tous les maîtres d’ouvrages d’infrastructures de transports terrestres. Elles portent sur le contenu des études d’impact, sur les objectifs de protection à viser, ainsi que sur les moyens de protection à employer pour les atteindre.
- Le rattrapage des situations critiques ou « points noirs du bruit » (PNB) : Le développement du trafic routier et ferroviaire et une urbanisation mal maîtrisée aux abords des infrastructures de transports ont créé des situations critiques. Le nombre de logements concernés par les nuisances sonores excessives qui en découlent est trop élevé. Face à ce constat, l’État français a dynamisé la politique basée à la fois sur la prévention, le traitement des bruits à la source et la résorption des situations les plus critiques que sont les points noirs du bruit et l’a dotée de moyens sensiblement accrus pour les réseaux routier et ferroviaire nationaux.
Par ailleurs, les autorités compétentes dans le domaine de l’urbanisme ont des obligations concernant la prise en compte du bruit des transports terrestres et aériens. Les plans locaux d’urbanisme et les permis de construire doivent ainsi intégrer les prescriptions acoustiques aux constructions et opérations futures d’aménagement.
L’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement
Le dispositif réglementaire de lutte contre le bruit des infrastructures de transports terrestres a également été complété et précisé par la transposition en droit français de la directive européenne n°2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement (transposée par les articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à R. 572-11 du Code de l’Environnement, et arrêtés ministériels des 3 avril 2006 et 4 avril 2006).
Cette directive européenne institue l’obligation pour les États membres de l’Union européenne d’établir des cartes de bruit stratégiques (CBS) des principales infrastructures de transport et des grandes agglomérations puis, sur la base des informations fournies par ces documents, d’élaborer des plans d’actions, intitulés en France « Plan de prévention du bruit dans l’environnement » (PPBE).
La réalisation de ces documents était prévue deux temps :
- Une 1re échéance (2007-2008) concernant les infrastructures routières et autoroutières dont le trafic annuel est supérieur à 6 millions de véhicules (soit 16 400 véhicules par jour) ; les infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 60 000 passages de trains (soit 164 trains par jour) ; les agglomérations de plus de 250 000 habitants ; et les aéroports de plus de 50 000 mouvements par an (listés par arrêté ministériel du 3 avril 2006).
- Une 2e échéance (2012-2013) concernant les infrastructures routières et autoroutières dont le trafic annuel est compris entre 3 et 6 millions de véhicules (soit entre 8 200 et 16 400 véhicules par jour) ; les infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est compris entre 30 000 et 60 000 passages de trains (soit entre 82 et 164 trains par jour) ; les agglomérations comprenant entre 100 000 et 250 000 habitants.
Une 3e échéance (2017-2018) vise à ré-examiner et, le cas échéant, à réviser les CBS et PPBE publiés au titre des 1re et 2e échéances.
En savoir plus
- Une présentation du dispositif des cartes de bruit stratégiques (CBS) et des rattrapage des situations critiques ou « points noirs du bruit » (PNB) est consultable sur le site de la DREAL.