Indicateur 3.2.4 Part des forêts privées de plus de 4 hectares dotées de documents de gestion durable (DGD)
Contenu
| Surface des forêts privées d’au moins 4 ha* (ha) | Surface des forêts privées d’au moins 25 ha* (ha) | Surface des forêts privées de 10 à moins de 25 ha* (ha) | Surface des forêts privées de 4 à moins de 10 ha (ha) |
|---|---|---|---|
| 216 491 | 140 901 | 38 566 | 37 024 |
* source : cadastre 2009
| Surface des forêts privées d’au moins 4 ha dotée d’un DGD** en vigueur*** (ha) | Surface des forêts privées d’au moins 25 ha dotée d’un PSG en vigueur*** (ha) | Surface des forêts privées de 10 à moins de 25 ha dotée d’un PSG en vigueur*** (ha) | Surface des forêts privées d’au moins 4 ha dotée d’un CBPS en vigueur*** (ha) | Surface des forêts privées d’au moins 4 ha dotée d’un RTG en vigueur*** (ha) |
|---|---|---|---|---|
| 143 857 | 132 949 | 5 777 | 5 275 | 1 024 |
| 66% | 94% | 15% | 14% | 3% |
** source PSG/RTG/CBPS
*** source CRPF 01/01/2018
Définition de l’indicateur.
Les documents de gestion durable des forêts sont définis par l’article L 122-3 du Code forestier. Ils sont au nombre de trois pour les forêts privées :
- le plan simple de gestion ;
- le règlement type de gestion ;
- le code des bonnes pratiques sylvicoles.
Le plan simple de gestion est obligatoire pour les propriétés forestières de plus de 25 hectares et volontaire pour celles comprises entre 10 et 25 hectares. Le Règlement type de gestion et le Code de bonnes pratiques sylvicoles pour les autres, lorsque les propriétaires y souscrivent. Le plan simple de gestion est un outil au service des propriétaires forestiers et du développement durable des territoires. C’est un document de gestion établi pour une durée de 10 à 20 ans.
Le plan simple de gestion fait l’objet d’une instruction technique sur le terrain par le Centre régional de la propriété forestière pour vérifier sa conformité aux règles de gestion durable. Il est agréé sur les bases du Schéma régional de gestion sylvicole approuvé par le Ministre en charge des forêts. Ce document comporte notamment une annexe verte Natura 2000 prenant en considération la gestion et la protection des espèces, des habitats d’espèces et des habitats d’intérêt communautaire. De ce fait, les documents de gestion durable sont dispensés d’évaluation environnementale.
Un suivi de mise en œuvre du programme de coupes et travaux est proposé à mi-période par le Centre régional de la propriété forestière. Le contrôle de son exécution est exercé par la Direction départementale des territoires : en cas d’engagements fiscaux, chaque propriétaire doit transmettre à l’Administration tous les 10 ans un bilan de la réalisation de son plan simple de gestion.
Le règlement type de gestion est un document établi par un expert forestier ou une coopérative forestière. C’est un document cadre qui est attaché à un territoire et qui vaut garantie de gestion durable pour les propriétaires forestiers qui y adhèrent pour une durée de 5 à 10 ans renouvelable. L’instruction technique est assurée par le Centre régional de la propriété forestière selon les mêmes règles que celles qui président à l’agrément des plans simples de gestion.
Le code des bonnes pratiques sylvicoles est proposé par le Centre régional de la propriété forestière et approuvé par arrêté préfectoral après avis de la Commission régionale de la forêt et du bois. Il vaut garantie de gestion durable pour les propriétaires forestiers qui y adhèrent pour une durée de 10 ans. L’instruction technique est assurée par le Centre régional de la propriété forestière selon les mêmes règles que celles qui président à l’agrément des plans simples de gestion.
Un certain nombre de documents de gestion durable sont dotés d’un diagnostic de l’Indice de biodiversité potentielle.
Objectifs et valeurs de référence
L’augmentation continue des surfaces forestières dotées d’un document de gestion durable est l’objectif principal recherché par les instances forestières.
Le plan simple de gestion, obligatoire ou volontaire, reste l’outil phare de la gestion forestière durable ; il concerne des surfaces plus importantes pour un nombre de propriétaires plus restreint. La marge d’amélioration se situe sur les plans simples de gestion volontaires : une augmentation de 2% par an des surfaces ainsi gérées semble réaliste dans le contexte actuel.
Sources de données et modalités de calculs
Origine et description des données source :
- Les surfaces forestières par catégories sont issues du cadastre forestier de 2014.
- Les données concernant les documents de gestion durable sont issue de la base Merlin du Centre national de la propriété forestière.
Fréquence d’actualisation : Les données du cadastre sont mises à disposition tous les 5 ans et celles concernant les documents de gestion durable sont mises à jour tous les 4 mois, mais il est préférable de convenir d’une mise à jour annuelle pour le PER.
Limites et précautions
Les données cadastrales sont à manipuler avec précaution, les mises à jour n’étant pas toujours effectives.
Appartenance éventuelle à d’autres jeux d’indicateurs
Programme Européen des Forêts Certifiées (PEFC)