Profil Environnemental des Pays de la Loire

Indicateur 1.3.2 : Part du territoire couvert par un PCET collectivité (infra départemental)

publié le 8 mars 2016 (modifié le 9 novembre 2016)

Carte des communes couvertes par un PCET en 2015

 

Tableau de la part du territoire couvert par un PCET collectivité en 2015

Pas de PCET PCET en cours PCET adopté
Loire-Atlantique 22% 39% 39%
Maine-et-Loire 44% 3% 53%
Mayenne 5% 8% 87%
Sarthe 47% 23% 30%
Sarthe 84% 4% 12%
Pays de la Loire 42% 16% 42%

Définition de l’indicateur

Cet indicateur mesure la proportion du territoire régional couvert par un plan-climat énergie territorial infra départemental. C’est-à-dire qu’on s’intéresse ici aux plan-climat, des communes et de leurs groupements, qu’il s’agisse de démarches réglementaires ou volontaires..

Objectifs et valeurs de référence

La loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 distinguait deux types de PCET dans ses articles 75 et 77 :

  • les PCET obligatoires prévus à l’article L.229-26 du code de l’environnement, que les régions, les métropoles, les départements, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés de communes et communes de plus de 50 000 habitants doivent avoir élaboré avant le 31 décembre 2012 ;
  • les PCET volontaires prévus par l’article L.2224-34 du code général des collectivités territoriales qui donne la possibilité aux communes et à leur groupement, d’adopter un plan climat-énergie territorial.

Les plans climat constituent l’outil par excellence de mise en œuvre des politiques climatiques. Ces documents de planification définissent, à l’échelle de la collectivité qui l’élabore, des objectifs stratégiques et un programme d’action en faveur de la lutte contre le changement climatique et d’adaptation aux changements climatiques. Ils contribuent aux objectifs nationaux et sont compatibles avec les orientations et les objectifs portés par le SRCAE. Ils sont élaborés de manière concertée avec leurs administrés et les autres acteurs présents de leur territoire.

Les plans climat à l’œuvre actuellement sont issus de ces dispositions légales. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte d’août 2015 est revenue sur les compétences des collectivités en matière de planification énergie climat. Elle confie aux seuls établissements publics à fiscalité propre (c’est à dire aux communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et aux métropoles) la compétence d’élaboration et de mise en œuvre des plans climat, qui se voient par ailleurs élargis aux enjeux de qualité de l’air et deviennent des PCAET (plan climat air énergie territorial).

Cette compétence est de nature obligatoire. : les PCAET devront être élaborés, au plus tard le 31 décembre 2016 pour les communautés et métropoles de plus de 50 000 habitants et, au plus tard, le 31 décembre 2018 pour les communautés de plus de 20 000 habitants. Ils sont ensuite à mettre à jour tous les 6 ans.

Sources de données et modalités de calcul

Origine et description des données source : suivi des plans climat réalisées par les services de l’Etat (DDT-M, DREAL, ADEME)

Fréquence  : annuelle

Limites et précautions

Le recensement des plans climats volontaire est possiblement non-exhaustif.