Profil Environnemental des Pays de la Loire

Les commissions consultatives

publié le 29 août 2017 (modifié le 31 août 2017)

Les commissions de suivi des sites autour des installations industrielles

Selon le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site, ces commissions se substituent aux comités locaux d’information et de concertation (Clic) autour des installations Seveso seuil haut et aux commissions locales d’information et de surveillance (Clis) autour des installations de traitement de déchets.

L’article L. 125-2-1 du Code de l’environnement prévoit que le préfet peut aussi créer autour des installations classées (ICPE) soumises à autorisation ou dans des zones comportant des risques industriels une commission de suivi lorsque les nuisances, dangers et inconvénients présentés par ces installations le justifient.

Ces commissions sont composées de représentants de l’État, des collectivités territoriales, des riverains, des exploitants et des salariés. Elles ont vocation à constituer un cadre d’échange, à suivre l’activité des ICPE concernées et à promouvoir l’information du public.

Les Clic et les Clis existantes remplissent les attributions des commissions de suivi de site jusqu’au renouvellement de leur composition.

La Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS)

Créée par décret du 7 juin 2006 portant réduction du nombre et simplification de la composition de diverses commissions administratives, la commission concourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et contribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles et de l’espace dans un souci de développement durable.

La commission, présidée par le Préfet ou son représentant, rend un avis consultatif à l’autorité publique responsable (Préfet ou Ministres selon le cas). Elle est composée de membres répartis en quatre collèges (représentants de l’État, représentants des collectivités territoriales, personnalités qualifiées et personnes compétentes).

Selon la nature des dossiers à examiner, la commission se réunit en formations spécialisées, composées à part égale de membres de chacun des quatre collèges.

Le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques naturels et Technologiques (CODERST)

C’est une des commissions administratives à caractère consultatif qui est prévue par le code de la santé publique. Depuis le 1er juillet 2006, il remplace le conseil départemental d’hygiène (CDH).

Il produit des avis, dans les cas prévus par la loi et la réglementation, sur les projets d’actes réglementaires et individuels en matière d’installations classées, de déchets, de protection de la qualité de l’air et de l’atmosphère, de polices de l’eau et des milieux aquatiques, de polices administratives spéciales liées à l’eau, d’eaux destinées à la consommation humaine et d’eaux minérales naturelles, de piscines et de baignades, de risques sanitaires liés à l’habitat et de démoustication.

Il est présidé par le préfet et comprend 6 représentants des services de l’État, 1 représentant de l’agence régionale de santé, 5 représentants des collectivités territoriales, 9 personnes réparties à parts égales entre des représentants d’associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l’environnement, des membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission et des experts dans ces mêmes domaines, 4 personnalités qualifiées (dont au moins un médecin). Ils sont désignés, par arrêté préfectoral, pour une durée de trois ans renouvelable.

La commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS)

Contrairement à ce que laissait entendre sa dénomination, la CRPS n’a, depuis sa création, jamais exercé de compétence en matière de sites, au sens du code de l’environnement. Elle est chargée d’émettre un avis sur les demandes et propositions d’inscription ou de classement d’immeubles au titre des monuments historiques, sur les projets de création d’aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, sur les projets de création de périmètres de protection adaptés autour des monuments historiques et sur les projets de création de périmètre de protection modifiés qui lui sont soumis, ainsi que sur toute question qui lui est posée par le préfet de région intéressant l’étude, la protection et la conservation du patrimoine de la région.

Elle est présidée par le préfet de région, et comprend 32 membres (membres de droit, experts des services de l’État en charge des monuments historiques, élus nationaux ou locaux, personnalités qualifiées et représentants d’associations ou de fondations).

Elle est dotée d’une délégation permanente comprenant 10 membres et d’une section chargée d’examiner les recours contre les avis rendus par les architectes des bâtiments de France, comprenant 12 membres.

La commission supérieure des sites, perspectives et paysages (CSSPP)

La CSSPP a pour mission essentielle d’émettre un avis sur les projets de classement de sites et de monuments naturels ainsi que sur des projets de travaux en site classé, lorsqu’ils sont d’une importance particulière ou de caractère exemplaire. Elle est également saisie des programmes d’opérations Grands Sites et de leur suivi, et des propositions de labellisation de Grands Sites..

Elle peut en outre être saisie par le ministre de toute question se rapportant aux sites, perspectives et paysages et peut également, de sa propre initiative, émettre des vœux.

Cette commission est actuellement composée de 31 membres : 8 représentants de l’État (différentes administrations), 8 élus nationaux (4 députés et 4 sénateurs), 14 personnalités qualifiées, la présidence étant assurée par le ministre chargé des sites ou son représentant.

Le Conseil National de Protection de la Nature (CNPN)

Il est rénové par le décret du17 mars, conformément aux dispositions votées dans la loi de reconquête de la biodiversité d’août 2016.

Cette instance consultative a été créée en 1946 en vue de rendre des avis au ministre chargé de la protection de la nature à sa demande ou sur des procédures prévues par le code de l’environnement.

La principale modification apportée par la loi est qu’elle confère au CNPN un rôle d’expertise scientifique et technique. Cela conduit à supprimer les membres de droit et à revoir les modalités de désignation des membres afin de garantir l’indépendance des membres à l’égard de tous types d’intérêts.

Le CNPN rénové rend des avis à la demande du ministre sur toute question relative à la protection des espèces, des habitats, de la géodiversité et des écosystèmes, dans tous les cas où sa consultation obligatoire est prévue par les textes, ainsi que sur les questions dont il s’auto-saisit.

Le Conseil est composé de 60 membres (contre 40 jusque là) : 30 membres titulaires et 30 suppléants qui ont été nommés pour une durée de cinq ans par un arrêté ministériel publié le 23 mars. Ces membres sont répartis en trois collèges consacrés respectivement à l’enseignement et la recherche, la gestion et la restauration des milieux naturels et, enfin, la connaissance, la veille et l’observation de la biodiversité. Le décret fixe des règles de transparence et prévoit une indemnité d’expertise dont le montant sera calculé en fonction de l’activité des experts dans des conditions fixées par arrêté ministériel.

  • Voir le décret n° 2017-342 du 17 mars 2017 relatif au Conseil national de la protection de la nature sur le site Légifrance

Le Conseil Économique Social et Environnemental Régional (CESER)

Le conseil économique, social et environnemental régional (CESER) est une assemblée consultative représentant les "forces vives" de la région. Il remplit une mission de consultation auprès des instances politiques de la région. Il ne prend aucune décision mais émet des avis, par lesquels il participe à l’administration de la région.

Chaque CESER est composé de quatre "collèges" représentant quatre catégories socioprofessionnelles :

  • les entreprises et activités non salariées ;
  • les organisations syndicales de salariés ;
  • les organismes et associations participant à la vie collective de la région ;
  • des personnalités qualifiées participant au développement régional.

Le nombre des membres d’un CESER varie selon les régions. Les membres sont désignés (et non élus) pour six ans renouvelables.

Il est obligatoirement saisi pour donner son avis, avant leur examen par le conseil régional, sur des documents relatifs :

  • à la préparation et à l’exécution dans la région du plan de la nation ;
  • au projet de plan de la région et à son bilan annuel d’exécution, ainsi qu’à tout document de planification et aux schémas directeurs ;
  • aux différents documents budgétaires de la région ;
  • aux orientations générales dans les domaines sur lesquels le conseil régional est appelé à délibérer ;
  • aux schémas régionaux d’aménagement et de développement du territoire.

Des demandes d’avis sur des projets économiques, sociaux, culturels ou environnementaux intéressant la région peuvent lui être adressées par le président du conseil régional .

Le CESER peut aussi, de sa propre initiative (auto-saisie), émettre des avis sur toute question relevant des compétences de la région.

Le Conseil maritime de façade (CMF)

Il a pour missions d’émettre des recommandations sur l’utilisation, l’aménagement, la protection et la mise en valeur des littoraux et de la mer, d’identifier les secteurs naturels à protéger et les secteurs propices au développement des activités économiques.

Il donne aussi un avis qui est pris en compte par l’État, lors de l’élaboration du Document stratégique de façade (le DSF défini les objectifs de la gestion intégrée de la mer et du littoral, et les dispositions correspondant à ces objectifs) et du plan d’action pour le milieu marin.

Le conseil maritime de façade est avant tout un lieu d’échange entre acteurs de la mer et du littoral et divers acteurs du « monde terrestre », dans le but de trouver un véritable équilibre en faveur du développement durable