Du respect du droit de propriété lors des expropriations aux enquêtes préalables aux déclarations publiques

Les initiatives des assemblées constitutives ou législatives de la révolution française, notamment les décrets de 1790 et 1791, n’ont pris forme que sous l’administration Napoléonienne, en 1810. La base du dispositif est une loi de 1810 votée pour garantir le respect du droit de propriété lors des expropriations.

La loi du 7 juillet 1833 a introduit l’enquête publique à la déclaration d’utilité publique (DUP). Pour que les enquêtes préalables aux déclarations publiques soient organisées dans une forme rigoureuse, il faudra attendre un décret de 1959 (toujours avec l’objectif de défendre le droit des propriétaires et valider les projets de l’administration) modifié par celui du 6 juin 1976.

  La loi Bouchardeau de 1983

Avec le développement de la protection de l’environnement (loi de 1976), il est apparu indispensable de donner à l’enquête publique un vrai caractère démocratique et un poids certain auprès des décideurs. Ce fut l’objet de la loi du 12 juillet 1983, dite « loi Bourchardeau », du nom de la ministre de l’environnement de l’époque.

Elle confie au président du tribunal administratif (TA) la désignation des commissaires enquêteurs pour conduire l’enquête (décrets d’application du 23 avril 1985).

Cette loi n’a pas mis à plat toutes les procédures d’enquêtes publiques, beaucoup d’entre elles ayant conservé leurs particularismes, y compris l’autorité désignant le commissaire-enquêteur.

Le dispositif de la Loi Bouchardeau a fait l’objet de quelques avancées supplémentaires :

• La loi du 2 février 1995, dite Loi Barnier, a confié aux présidents des tribunaux administratifs la présidence des commissions départementales chargées d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaires enquêtes publiques.
• La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et son décret du 5 novembre 2002, a étendu aux enquêtes préalables aux déclarations d’utilité publique (DUP) la désignation des commissaires-enquêteurs par le président du tribunal administratif. L’indépendance du commissaire enquêteur vis-à-vis du maître d’ouvrage a été renforcée par la création d’un fonds géré par la caisse des dépôts et consignations, tout en revalorisant les indemnités allouées au commissaire enquêteur.
• Le décret du 30 avril 2009 sur l’évaluation environnementale a prévu que l’avis sur les études d’impacts émis par l’autorité environnementale (généralement le Préfet de région) doit être intégré dans le dossier mis à disposition du public dans le cadre de l’enquête publique.
• Le décret du 4 octobre 2011 relatif à l’établissement des listes d’aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs instaure une durée maximale de 4 ans à l’échéance de laquelle chaque commissaire enquêteur doit renouveler sa demande et donc être auditionné par la commission départementale en charge d’établir la liste départementale. Elle prévoit également, en cas de manquement à ses obligations, la possibilité de radiation d’un commissaire enquêteur, après audition par la même commission.

  L’ordonnance du 3 août 2016 sur la démocratisation du dialogue environnemental

L’ordonnance du 3 août 2016, entrée en vigueur au 1er janvier 2017, a réformé les procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. Le décret du 25 avril 2017 en assure la pleine effectivité.

L’ordonnance a été prise en application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et résulte de propositions issues de la Commission spécialisée « Démocratie environnementale » du Conseil national de la transition écologique.

L’objectif de cette ordonnance est de renforcer l’effectivité de la participation du public au processus d’élaboration des décisions pouvant avoir une incidence sur l’environnement et de moderniser les procédures.

L’ordonnance a notamment pris le parti de dématérialiser largement la procédure d’enquête publique tout en tenant compte de la nécessité d’avoir accès à un dossier papier d’enquête publique.

• Voir l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 sur le site Légifrance

Le décret a principalement pour objet de préciser les modalités d’application des dispositions de l’ordonnance. Notamment, le rapport sur les incidences environnementales doit être intégré au dossier d’enquête publique, ainsi qu’aux compléments du dossier, en cas de suspension de l’enquête ou d’enquête complémentaire.

• Voir le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 sur le site Légifrance

  La charte de la participation du public

Elle énonce les valeurs et principes définissant le socle d’un processus participatif vertueux. Elle s’adresse à tous les participants (porteur de projet et public) et constitue une aide dans la mise en œuvre du dispositif de participation.

• Voir le site du ministère de la transition écologique et solidaire

  Voir aussi

• Les enquêtes publiques sur le site collectivités-locales.gouv.fr
• Le cadre de la participation du public au titre du code de l’environnement sur le site du ministère de la transition écologique et solidaire