Zone actions complémentaires :

Bassins versants en amont des prises d’eau superficielle destinées à l’alimentation humaine qui présentent des concentrations en nitrates ne respectant pas les exigences de qualité fixées par l’article 16 et l’annexe I-3 du décret du 3 janvier 1989.

  Zone d’aménagement concerté (ZAC) :

Les zones d’aménagement concerté sont des zones à l’intérieur desquelles la collectivité publique décide d’intervenir pour procéder à la réalisation coordonnée d’équipements publics (eau potable, égouts, routes, écoles, maison pour tous…) en vue d’aménager des terrains, qu’elle a acquis ou qu’elle acquerra, pour les céder ensuite à des utilisateurs publics ou privés.
Le projet d’urbanisme de la ZAC, établi autour d’un programme de construction et d’équipements publics précis (logements, activités, équipements), est inclus dans le plan local d’urbanisme afin de mieux intégrer celle-ci dans l’urbanisation environnante.

  Zone d’aménagement différée (ZAD) :

La création d’une ZAD, qui relève de la compétence de l’Etat, permet d’instaurer un droit de préemption dont le titulaire ou le délégataire peut user afin de se porter acquéreur prioritaire de biens en voie d’aliénation, volontaire ou non, en vue de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement.

  Zone de bruit critique (ZBC) :

Une zone de bruit critique est une zone urbanisée relativement continue où les indicateurs de gêne, évalués en façades des bâtiments sensibles et résultant de l’exposition de l’ensemble des infrastructures de transports terrestres dont la contribution sonore est significative, dépassent, ou risquent de dépasser à terme, l’une des valeurs limites réglementaires. On retiendra comme critère de continuité urbaine une distance entre les bâtiments inférieure à 200 mètres. On entend par bâtiment sensible un bâtiment composé de locaux à usage d’habitation, d’enseignement, de soins, de santé ou d’action sociale.

  Zone de développement de l’éolien (ZDE) :

Instauré par la loi relative aux orientations de la politique énergétique de 2005, la zone de développement de l’éolien permettait aux éoliennes qui y sont implantées de bénéficier de l’obligation d’achat de l’électricité produite. Créée par arrêté préfectoral sur proposition des collectivités, elle ne préjugeait pas des autorisations nécessaires à la construction des éoliennes. Les ZDE constituent d’une certaine manière des outils de prévision et de planification.
Le cadre administratif gérant ces zones a été supprimé par la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013, ce qui signifie que les zones de développement éolien sont supprimées du Code de l’énergie. Les schémas régionaux éoliens (SRE) prennent le relais comme support des zones éoliennes.

  Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) :

Art. 70 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993. Sur proposition ou après accord du conseil municipal des communes intéressées, des ZPPAUP peuvent être instituées autour des monuments historiques et dans les quartiers, sites et espaces à protéger ou à mettre en valeur pour des raisons d’ordres esthétique, historique ou culturel. Des prescriptions particulières en matière d’architecture et de paysages peuvent être instaurées. Après enquête publique, avis du collège régional du patrimoine et des sites et accord du conseil municipal, la zone est créée par arrêté du préfet, ou le cas échéant du ministre chargé de l’urbanisme et celui chargé de la culture.
La ZPPAUP se substitue aux servitudes des monuments historiques classés ou inscrits (loi du 31 décembre 1913) ou de site inscrit (à l’intérieur du site) et abroge les zones de protection qui pouvaient être instituées autour des monuments naturels et des sites classés en application du titre III de la loi du 2 mai 1930. La ZPPAUP constitue une servitude d’utilité publique ; ses dispositions sont intégralement reprises en annexe des documents d’urbanisme.
Un décret, publié le 21 décembre 2011 au Journal officiel, substitue le dispositif des aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) aux zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP).
Le texte définit le contenu et la procédure d’établissement d’une AVAP et précise les modalités de délivrance d’une autorisation de travaux dans cette aire. Il instaure une sanction pénale (amende de 1.500 euros maximum) en cas de violation des dispositions relatives à l’autorisation de travaux.
"Le présent décret aménage également le régime des recours contre les avis des architectes des Bâtiments de France et supprime les régimes d’évocation ministérielle associés au champ de visibilité des monuments historiques et aux secteurs sauvegardés", précise la notice de présentation du texte.
Ce décret est pris pour l’application des articles 28, 29 et 30 de la loi Grenelle 2. Modifiant le Code du patrimoine, le Code de l’urbanisme et le Code de l’environnement, il entre immédiatement en vigueur. Toutefois, les ZPPAUP mises en place avant le 14 juillet 2010 continuent à produire leurs effets de droit, au plus tard jusqu’au 14 juillet 2015, jusqu’à ce que s’y substituent les AVAP.

  Zone de Protection Spéciale (ZPS) :

Zone reconnue par la Commission européennes, par la Directive du 25 avril 1979, comme utile pour la protection des oiseaux.

  Zone d’expansion des crues :

Une zone d’expansion des crues est un espace naturel ou aménagé où les eaux de débordement peuvent se répandre lors d’un épisode de crue.
Cette zone assure un stockage transitoire de l’eau et retarde son écoulement lorsque les débits sont les plus importants. L’espace inondable joue aussi un rôle dans l’approvisionnement des nappes phréatiques ainsi que dans le fonctionnement des écosystèmes des zones humides.
Quand la zone est aménagée spécifiquement pour recevoir les eaux de crue, on parle de champ d’inondation contrôlée (CIC). Son fonctionnement est le suivant :

• élévation du niveau des eaux lors d’une crue ;
• le niveau des eaux atteint celui du déversoir d’alimentation, une zone de la berge ou de la digue abaissée et renforcée pour résister à l’érosion hydraulique ;
• les eaux se déversent dans une zone sans équipement essentiel, mais qui peut être exploitée de manière extensive : cultures, terrains de sport ou de loisirs… ;
• les eaux remplissent progressivement l’espace et sont confinées par un merlon ;
• l’eau s’évacue avec retard par un ouvrage de vidange, une fois que le niveau des eaux du cours d’eau a baissé.
  Le principe des zones d’expansion des crues est de maîtriser le lieu d’apparition des inondations lorsqu’elles sont inévitables. De la sorte, on évite que des zones sensibles soient atteintes par les eaux (stockage de produits chimiques, centrale électrique…) et on réduit le coût humain et économique des inondations.

  Zone économique exclusive (ZEE) :

Une convention des Nations Unies sur le droit de la mer (Convention de Montego Bay, 1982) la définit comme suit : "la zone économique exclusive est une zone située au-delà de la mer territoriale et adjacente à celle-ci… Dans la zone économique exclusive, l’État côtier a des droits souverains aux fins d’exploration et d’exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles biologiques ou non biologiques des eaux sus-jacentes aux fonds marins, d’autres activités tendant à l’exploration et à l’exploitation de la zone à des fins économiques, telles que la production d’énergie à partir de l’eau, des courants et des vents marins.
La ZEE est constituée par une bande de 200 milles nautiques à partir de la ligne de base en l’absence d’autre rivage. Sinon on trace en principe la frontière à mi-distance des lignes de base des deux pays riverains.

  Zone excédents structurels :

Zone où les volumes d’azote produit par les animaux présents actuellement dans les élevages sont supérieurs aux 170 kg par hectare fixés par la directive nitrates.

  Zone humide :

Milieu plus ou moins gorgé d’eau douce ou saumâtre, temporairement ou en permanence, et dont la végétation a un caractère hygrophile (qui absorbe l’eau) marqué : marais côtiers, vasières, prés salés, estuaire, ruisseaux, tourbières, étangs, mares, berge, prairies inondables.

  Zone importante pour la conservation des oiseaux (ZICO) :

Zone terrestre, fluviale ou marine, qui héberge des effectifs d’oiseaux sauvages d’importance internationale ou européenne. L’expression Zone importante pour la conservation des oiseaux renvoie à un inventaire scientifique dressé en application d’un programme international de Birdlife International visant à recenser les zones les plus favorables pour la conservation des oiseaux sauvages. Dans la communauté européenne, ZICO peut aussi signifier Zone d’intérêt communautaire pour les oiseaux ou Zone d’Importance Communautaire pour les Oiseaux(ZICO).

  Zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) :

Une ZNIEFF est un secteur de superficie variable qui présente un intérêt biologique élevé.
L’inventaire comporte deux types de ZNIEFF :

• les ZNIEFF de type I sont des secteurs de superficie généralement limitée. Ils abritent au moins une espèce ou un milieu naturel remarquable ou rare (ex : loutre, tourbière…),
• les ZNIEFF de type II réunissent de grands ensembles naturels riches, peu modifiés par l’homme ou offrant des potentialités biologiques importantes (massifs forestiers, plateaux).
  Les zones de type II peuvent inclure des zones de type I.

  Zone Ramsar :

Zone protégée en application de la convention de Ramsar. Ce traité intergouvernemental, signé le 2 février 1971 à Ramsar (Iran) et ratifié par la France en 1986, est relatif aux zones humides d’importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d’eau.

  Zone sensible :

Bassin versant dont les masses d’eau significatives à l’échelle du bassin, sont particulèrement sensibles aux pollutions. Il s’agit notamment des zones sujettes à l’eutrophisation et dans lesquelles les rejets de phosphore et/ou d’azote doivent être réduits, ou encore les zones présentant un enjeu sanitaire (eaux de baignade, production de coquillages). Les cartes des zones sensibles ont été arrêtées par Ministre de l’Environnement et sont actualisées au moins tous les 4 ans dans les conditions prévues pour leur élaboration.

  Zone sensible (eau) :

Au sens de la directive européenne91-271-CEE du 21/05/91, c’est un bassin versant dont des masses d’eau significatives à l’échelle du bassin sont particulièrement sensibles aux pollutions. Il s’agit notamment de celles qui sont sujet à l’eutrophisation et dans lesquelles les rejets de phosphore, d’azote, ou de ces deux substances, doivent être réduits. Les cartes des zones sensibles ont été arrêtées par le Ministre chargé de l’environnement et sont actualisées au moins tous les 4 ans dans les conditions prévues pour leur élaboration.

  Zones humides d’importance majeure :

Sites identifiés en 1991 à l’occasion d’une évaluation nationale, ont été choisis pour leur caractère représentatif des différents types d’écosystèmes présents sur le territoire métropolitain et des services socio-économiques rendus. Ils font l’objet d’un suivi par l’observatoire national des zones humides (ONZH), créé en 1995 et animé par le SOeS. L’observatoire compte 152 zones humides d’importance majeure, dont 16 en Pays de la Loire.

  Zone spéciale de conservation (ZSC) :

La directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, qui complète la directive Oiseaux, a pour objectif de préserver la biodiversité de l’Union européenne par son maintien ou son rétablissement.
Cette directive impose aux États-membres d’effectuer un inventaire du patrimoine naturel de leur territoire, d’identifier les sites naturels disposant d’habitats naturels d’intérêt communautaire (annexe I) ou d’habitats abritant une espèce d’intérêt communautaire (annexe II) et de les proposer à la Commission européenne. Les éléments du paysage qui sont essentiels aux migrations et aux échanges de populations des espèces indiquées à l’annexe IV de la directive doivent aussi faire partie des sites proposés. Une fois validés, ces sites deviennent des sites d’intérêt communautaire (SIC) et rejoignent le réseau Natura 2000 sous la forme de zones spéciales de conservation (ZSC). Les zones à habitats naturels ou à habitats d’espèce ainsi désignées doivent alors faire l’objet de mesures de protection et de gestion. Pour sa part, la France a fait le choix de la voie contractuelle pour l’application de ces mesures.

  Zones Soumises à Contraintes Environnementales (ZSCE) :

Ce dispositif est issu de l’article 21 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Dans le cadre d’une politique globale de reconquête de la qualité de la ressource, cet outil vient en complément du dispositif des périmètres de protection des captages, afin de lutter contre les pollutions diffuses. Le dispositif prévoit l’instauration par arrêtés préféctoraux d’une part du périmètre de la zone la plus vulnérable de l’aire d’alimentation du captage et d’autre part d’un plan d’actions (parmi lesquelles des mesures agri-environnementales) à appliquer d’ici 2012.

  Zone vulnérable :

Secteur où la pollution des eaux par le rejet direct ou indirect de nitrates d’origine agricole et d’autres composés azotés susceptibles de se transformer en nitrates, menace à court terme la qualité des milieux aquatiques et plus particulièrement l’alimentation en eau potable. La délimitation de ces zones découlent de l’application de la directive « nitrates » relative à la prévention et à la réduction des nitrates d’origine agricole. Des programmes d’actions réglementaires doivent y être appliqués (programme nitrates).

  Zooplancton :

Le zooplancton (du grec zoo ou « animal ») est un plancton animal. Il se nourrit de matière vivante, certaines espèces étant herbivores et d’autres carnivores. La nuit, il remonte vers la surface pour se nourrir de phytoplancton et redescend pendant la journée vers les eaux plus profondes.